Défiscalisation: zoom sur la loi Girardin

Mise à jour 2023: désormais le dispositif n’est disponible qu’en Girardin industriel ou en Girardin logement mais pour les sociétés à l’IS.

Qu’est ce que la loi Girardin?

Il s’agit d’une incitation fiscale afin de pallier la carence locative, très forte dans l’île. En effet, la loi de 2003 permet à toute personne physique et/ou morale, de déduire du montant de ses impôts, une partie d’un investissement réalisé pour l’acquisition d’un bien immobilier « neuf » à la Réunion en respectant certaines règles et conditions.

La base de réduction

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m² terrasse couverte maximum ) x 2 125 €

Exemple

Pour un T3 de 70 m² ayant une terrasse couverte de 15 m²
La base de réduction en 2007 = (70 + 14) x 2125 = 178 500 €

Les avantages fiscaux

Le contribuable réunionnais qui réalise l’acquisition d’un logement neuf peut bénéficier d’une réduction d’impôt variant de 25 à 50% selon les cas, et pouvant même atteindre 64% sous certaines conditions :

• En location libre (pas de plafonds de loyers), la réduction d’impôts est de 40 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 8 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôt est plafonnée à 2125 € TTC/m² pour 2007. La surface prise en compte pour cela inclut la varangue (loggia) pour une superficie maximale de 14m².

Exemple : Pour notre T3 : Montant défiscalisable = 178 500 x 40 % = 71 400 €
Réduction annuelle d’impôt = Montant défiscalisable / 5 ans = 71 400 € / 5= 14280€

• En location intermédiaire (obligation de plafonds de loyers), la réduction d’impôts est de 50 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 10 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes que pour la location libre.

Exemple : Pour notre T3, Montant défiscalisable = 178 500 x 50 % = 89 250 €
Réduction annuelle d’impôt = Montant défiscalisable / 5 ans = 89 250 € / 5= 17850€

• Dans le cas d’un logement affecté à l’habitation principale du contribuable, la réduction d’impôt est de 25 % du prix d’achat, étalée sur 10 ans, à raison de 10 % par an. Le contribuable doit conserver son bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.

Exemple : Pour notre T3 : Montant défiscalisable = 178 500 x 25 % = 44 625 €
Réduction annuelle d’impôt = Montant défiscalisable / 10 ans = 44 625 € / 10 = 4 462.5 €

Ces différents taux sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points lorsque sont réalisées des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables. La réduction d’impôt maximale peut donc être de 64 % (50+10+4).

La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien (DAT).

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi de 2003

Le logement neuf situé à la Réunion doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.

Pour la location intermédiaire, afin de faciliter l’accession à la location:

• Les loyers mensuels pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à 11,66€ hors charge/m² habitable (plus varangue jusqu’à 14m²)

Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à:

• 26 939 € pour un célibataire
• 49 824 € pour un couple sans personne à charge
• 52 706 € pour un couple avec 1 personne à charge
• 55 588 € pour un couple avec 2 personnes à charge
• 59 440 € pour un couple avec 3 personnes à charge
• 63 291 € pour un couple avec 4 personnes à charge